Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme
« E-SANTECAMEROUN»
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN est une association enregistré au numéro 314/2018/RDA/C9/SAAJP conformément aux dispositions de la loi camerounaise no 90/053 du 19 Décembre 1990 sur la liberté d’association.
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN a conçu et exploite le site internet« E-SANTECAMEROUN.COM ».
En utilisant l’application Web E-SANTECAMEROUN.COM, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès à l’application Web E-SANTECAMEROUN.COM et toute inscription sur cette Plateforme entraînent
de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
MENTIONS LEGALES
La Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM sera éditée par l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN et ses partenaires.
LEXIQUE
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition
suivante :
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services. Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Identifiant : désigne l’identifiant personnel associé au compte du Particulier ou du Professionnel de Santé ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré au Particulier ou au Professionnel de Santé par E-SANTECAMEROUN.COM puis modifié par le Particulier ou le Professionnel de Santé et leur permettant de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Parties : désigne conjointement E-SANTECAMEROUN.COM et l’Utilisateur.
Professionnel de Santé : désigne toute personne physique ayant souscrit une inscription aux
Services proposés par E-SANTECAMEROUN.COM et relevant de la liste des professions de santé telle
qu’établie par le Code de la santé publique.
Particulier : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour être mise en
relation avec un ou plusieurs Professionnels de Santé afin de prendre rendez-vous pour une
visite médicale à domicile.
Services : désigne les Services en Ligne auprès de Professionnels de
Santé mis à la disposition des Particuliers par le biais de l’application Web, et d’une manière
générale tous les services d’intermédiation, de mise en relation, de mise à disposition
d’informations et de moyens utiles à la réalisation de ces Services.
Utilisateur : désigne toute personne physique (Particulier et Professionnel de Santé) qui
utilise la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM et accède aux Services proposés par E-SANTECAMEROUN.COM par le biais de l’application Web.
Plateforme : désigne l’Application Web E-SANTECAMEROUN.COM et toute déclinaison sur un support
numérique.
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN gère une Application accessible par système d’exploitation (iOS, Android et tout autre système d’exploitation.
Proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de
Professionnels de Santé et de Particuliers, pour des demandes de consultations médicales à domicile, des séances de kinésithérapie, la livraison de médicaments, la réalisation des soins médicaux et paramédicaux, la création d’un dossier médical en ligne, le conseil médical en ligne et de toute autres activités médicales réalisables par voie digitale.
Les Services constituent une plateforme technologique permettant aux Particuliers, qui
utilisent des Applications Webs ou des sites Web E-SANTECAMEROUN.COM qui sont fournis dans le cadre des Services, d’organiser et de planifier des visites médicales avec des Professionnels de Santé
indépendants desdits services.
Vous reconnaissez que l’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN est un prestataire de services technologiques,
qu’elle n’agit pas en qualité de Professionnel de Santé et que l’ensemble des services proposés
par la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM sont fournis par des Professionnels de santé indépendants qui ne sont pas employés par l ‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser, de régir les conditions et modalités
d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par l’application E-SANTECAMEROUN.COM s'engage à
respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé
de ne pas utiliser la Plateforme et les Services E-SANTECAMEROUN.COM.
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou
technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur l’Application Web
et à l’adresse suivante : e-santecameroun.com. Il en est de même pour les éventuelles CGU
accessibles en ligne sur l’Application et à l’adresse e-santecameroun.com Tout Utilisateur est donc
tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation
des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi
est celle qui se trouve en ligne sur le site et l’application Web, ce qu’il reconnaît et accepte
sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve
des termes des présentes conditions.
Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les Conditions Générales décrites ci-
après.
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Capacité
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs régulièrement inscrits, personnes
physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit camerounais.
Le Particulier peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de
l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit
français.
Collecte des données
L ‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN, via l’application E-SANTECAMEROUN.COM, collecte les données que les Utilisateurs fournissent directement, par exemple lorsque qu’ils créent ou modifient leur compte,
sollicitent des services sur demande, ou communiquent avec l’association ou ses prestataires
Ces données peuvent inclure : le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse
postale, la photo du profil et autres informations que les Utilisateurs choisissent.
L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN, via l’Application E-SANTECAMEROUN.COM, collecte les données concernant ses Utilisateurs dans les catégories générales suivantes :
- Données de localisation : Lorsqu’un Particulier ou un Professionnel de Santé utilise les
Services, l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN collecte des données de localisation précises concernant le parcours à partir de l’application E-SANTECAMEROUN.COM utilisée par le Professionnel de Santé, et
concernant le lieu où se trouve le Particulier au moment où il commande en ligne une visite médicale. Si l’Utilisateur autorise l’application E-SANTECAMEROUN.COM à accéder aux services de
localisation via le système d’autorisation que le système d’exploitation de son Web
utilise (la « Plateforme »), l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN peut également collecter la localisation
précise du téléphone portable, tablette ou tout autre support numérique, lorsque l’Application s’exécute en avant-plan ou en arrière-plan. L’association e-Santé Cameroun peut également
obtenir la localisation approximative des Utilisateurs de l’application E-SANTECAMEROUN.COM à partir
de leur adresse IP. - Informations sur l’utilisation et sur les préférences : L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN collecte les
informations sur la façon dont les Utilisateurs interagissent avec les Services E-SANTECAMEROUN.COM,
les préférences exprimées et les paramètres choisis. - Données relatives aux téléphones portables : L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN peut collecter des
informations sur le Web de l’Utilisateur y compris, par exemple, le type de matériel, le
système d’exploitation et sa version, les noms et versions du logiciel et des fichiers, la
langue choisie, l’identifiant unique de l’appareil, les identifiants de publicité, le numéro de
série, les données de mouvement et les informations sur le réseau Web.
• Données relatives au journal : Lorsque les Utilisateurs interagissent avec les Services
E-SANTECAMEROUN.COM, l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, les jours et dates d’appels, les caractéristiques d’applications ou des pages vues, les pannes d’application et autres activités du système, le type de navigateur et le site ou service tiers utilisés avant d’interagir avec les Services
de la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM.
INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX
SERVICES
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services de l’Application Web E-SANTECAMEROUN.COM.
L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L‘ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN.
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par l’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN. L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par
l’application E-SANTECAMEROUN.COM.
Plus généralement, l’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM vers Internet ne sont pas garantis par la ‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par l’application E-SANTECAMEROUN.COM, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, fibre optique etc.) et de son accès internet.
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des services de la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM ou, quoi qu’il en soit, en découlant, même si l’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN a été informée de la possibilité de tels dommages.
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :
- L’impossibilité pour un Utilisateur d’avoir accès ou d’utiliser les services de la
Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM - Toute transaction ou relation entre Utilisateurs et ce même si l’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN a été informée de la possibilité de tels dommages.
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels
seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de l’association.
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN, en tant que prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de services médicaux et n’exerce pas en tant que Professionnel de Santé, ne sera pas responsable du diagnostic médical donné par le Professionnel de Santé au Particulier, ni de tout acte réalisé par le Professionnel de Santé sur le Particulier lors de la visite médicale.
L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN, en tant que prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de services médicaux et n’exerce pas en tant que Professionnel de Santé, ne sera pas responsable de la réponse du Particulier et de ses conséquences lorsque la Plateforme lui demande s’il s’agit d’une urgence vitale ou non. Elle ne sera à ce titre pas non plus responsable du temps d’arrivée des services d’urgence ou autres services appropriés si la Plateforme invite le Particulier à contacter ces services.
D’une manière générale, la responsabilité de l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un Tiers utilisant l’Application Web
E-SANTECAMEROUN.COM.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES
La Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM offre la possibilité à l’Utilisateur le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. Proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de Professionnels de Santé et de Particuliers, pour des demandes de consultations médicales à domicile, des séances de kinésithérapie, la livraison de médicaments, la réalisation des soins médicaux et paramédicaux, la création d’un dossier médical en ligne, le conseil médical en ligne et de toute autres activités médicales réalisables par voie digitale.
Les Services sont fournis aux Particuliers à titre gratuit ou payant.
Les Services sont fournis aux Professionnels de santé gratuitement ou moyennant des frais de mise en relation modulables.
Néanmoins, les équipements (notamment téléphone, logiciels, tablettes, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge
exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le
profil d’Utilisateur.
L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer, les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermertemporairement ou définitivement la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière l’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN se réserve le droit d’apporter à la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM et de ses Services.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM renvoie à des prestations de services payantes.
Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise
de Rendez-Vous en Ligne de la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM, le Particulier reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur la Plateforme
E-SANTECAMEROUN.COM soit payante.
Le Professionnel de Santé, quant à lui, reconnaît et accepte que sa mise en relation avec le
Particulier via la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM soit payante, moyennant des frais de mise en relation modulables. Ainsi que pour tous les autres services présents sur la plateforme.
Lorsque l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN fournit sur son Application E-SANTECAMEROUN.COM et sur le site e-santecameroun.com des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé ou de tout autre service, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ne garantit l’exactitude de telles informations.
Réalisation des examens paracliniques à domicile
Ce service permettra à chaque patient désireux de faire des examens biologiques ou d’imagerie de se faire prélever à son domicile ou à son bureau et de recevoir les résultats dans sa boite mail.
Livraison des médicaments à domicile
Ce service permettra à chaque patient ayant bénéficié d’une consultation et qui a reçu une ordonnance de se faire livrer le contenu de cette ordonnance où il le souhaite.
Réalisation des soins infirmiers à domicile
Les patients grabataires nécessitant des soins infirmiers à domicile pourront alors nous contacter afin que nos infirmiers et auxiliaires de vie puissent leur apporter une assistance à leur domicile.
KINESITHERAPIE
Le service de kinésithérapie consistera à proposer à des patients souffrant de pathologies rhumatologiques à type douleur lombaire ou nécessitant de séances de rééducation de recevoir ces services-là à leur domicile en souscrivant à des offres forfaitaires.
TELEMEDECINE
Le service de télémédecine proposera à des particuliers de pouvoir bénéficier de conseils et d’assistance des médecins ceci par voie de SMS, appels ou vidéo-conférences, ceci au travers d’une application mobile.
DOSSIER MEDICAL CONNECTE
Les patients pourront bénéficier d‘un dossier médical en ligne regroupant leurs informations d’identification et leurs informations médicales et paramédicales. Toutes ces informations pourront être renseignées par l’utilisateur, un professionnel de santé, un laboratoire partenaire, un centre d’imagerie partenaire ou toutes structures sanitaires partenaires. Ces informations contenues dans le dossier médical pourront être vues par l’utilisateur ou alors tout professionnel de santé ou partenaires reconnus avec ou sans l’autorisation de l’utilisateur. L’autorisation sera alors accordée par l’association e-Santé Cameroun. L’utilisation de ces données et informations de tout ordre sont régies par les même clauses que les informations transmises pour les consultations à domicile.
SERVICE DE CONSULTATION MEDICALE A DOMICILE
Ce service consistera à proposer aux patients de se faire consulter à leur domicile ou à leur bureau. Ici il s’agira des consultations de médecine générale, de gynécologie et de pédiatrie.
Le patient n’aura alors qu’à se rendre sur le site internet pour prendre rendez-vous ou par SMS et aussitôt un médecin le contactera pour confirmer ce rendez en précisant le lieu de rencontre.
Le Professionnel de Santé inscrit sur la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM a la possibilité d’activer ou de désactiver son statut « Disponible », afin d’être visible par les Particuliers autour de lui et être
ainsi en mesure de répondre aux demandes de visites médicales à domicile.
Le Particulier peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de
Santé dont il choisit la spécialité pour une visite médicale à un créneau horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur la Plateforme.
Le Particulier est également localisé de par sa description du lieu de rendez-vous lors de sa demande, et se voit proposer des Professionnels de Santé autour de lui.
Si le Particulier informe la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM qu’il s’agit d’une urgence, la Plateforme
l’invite à se rediriger vers les acteurs les plus appropriés (SAMU, Urgences, etc.), dans la
mesure où la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM n’a pas vocation à traiter les urgences.
Si le Particulier confirme qu’il ne s’agit pas d’une urgence vitale, il confirme l’adresse de la
visite médicale, les tarifs appliqués dans le cadre de cette visite médicale, ainsi que les
créneaux horaires disponibles.
La demande de rendez-vous du Particulier est transmise en temps réel à un Professionnel de
Santé de la spécialité choisie, en fonction de son adresse d’habitation et son créneau horaire de disponibilités.
Si le Professionnel de Santé accepte la demande de visite médicale, il a alors accès aux
informations du Particulier.
Le Professionnel de Santé appelle alors le Particulier au numéro de téléphone que ce dernier
a communiqué à la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM, pour avoir plus de détails sur la localisation du lieu de rendez-vous et sur le caractère non urgent de sa pathologie, et ainsi orienter sa prise en charge.
A l’issue de l’appel, le Professionnel de Santé confirme ou refuse la demande de visite
médicale du Particulier. Le Professionnel de Santé redirige le Particulier vers un autre
Professionnel de Santé ou une structure appropriée comme le SAMU en cas d’urgence vitale.
Le Particulier a la possibilité d’exprimer à la Plateforme son avis sur l’expérience qu’il a eue
sur la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM dans le cadre de sa visite médicale.
La Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM propose des services de notation aux Utilisateurs.
L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Particulier rendant impossible l’appel téléphonique
nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-
vous en Ligne.
Il appartient au Particulier de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur l’Application E-SANTECAMEROUN.COM. L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Particuliers. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou
indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par le Particulier via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
Le Particulier s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées
en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
Le Particulier est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute indisponibilité à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix du Particulier.
Le Particulier reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de l’annulation d’un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.
INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES
Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, L‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN, via
l’application E-SANTECAMEROUN.COM délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse
accéder à son compte Utilisateur.
Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire disponible sur la Plateforme E-SANTECAMEROUN.COM, à savoir : nom, prénom, téléphone, adresse postale et email. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire L’ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Plus particulièrement, le Particulier, pour y accéder, peut s’inscrire via une connexion
Facebook ou email.
Plus particulièrement, le Professionnel de Santé, pour y accéder, doit préalablement être validé par la Plateforme à la suite d’échanges organisés pour valider sa conformité et, si nécessaire d’un rendez-vous physique pour s’assurer de la conformité de son identité, sa qualification et de son inscription au Tableau du Conseil départementale de l’Ordre.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son téléphone Web, sa tablette ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte
effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un appareil public ou d’un tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et
leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas
mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante e-santecameroun@gmail.com Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant l‘ ASSOCIATION E-SANTÉ CAMEROUN par Téléphone au : 693333339 ou par e-mail à : association contact@e-santecameroun.com
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FORCE MAJEURE
De façon expresse les Parties considère qu’il y a force majeure lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de
l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où
jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront
d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans
les conditions prévues par la loi camerounaise.
CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie
électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles,
comme des écrits d’origine au sens de la loi camerounaise c’est à dire comme ayant la
même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les
télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies
fiables.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations
des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir
ultérieurement.
NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que
ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront
liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables
dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi Camerounaise. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application
ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal camerounais, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.